Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse, Tribunal fédéral

 


L’article 9 de la loi sur le Tribunal fédéral fixe que la période de fonction des juges est de six ans. En outre, lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile. Les juges sont rééligibles à la fin de la période de fonction pour une nouvelle période de six ans. Des règles semblables existent dans les ordres judiciaires cantonaux.

 
  • Facebook
  • RSS Feed