/// Suisse, Tribunal fédéral
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
L’article 9 de la loi sur le Tribunal fédéral fixe que la période de fonction des juges est de six ans. En outre, lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile. Les juges sont rééligibles à la fin de la période de fonction pour une nouvelle période de six ans. Des règles semblables existent dans les ordres judiciaires cantonaux.
