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Suisse, Tribunal fédéral

 


Par autorisation préalable de saisir la haute juridiction ?
Le droit suisse ne connaît pas de système d’autorisation préalable. Dès que les conditions de
recevabilité sont remplies, un recours peut être interjeté au Tribunal fédéral, quelle que soit
l’importance de la cause.

Par examen des griefs ? Critères de sélection ?

Une procédure simplifiée est prévue pour les recours manifestement irrecevables, manifestement
fondés ou infondés. Dans ces cas, les décisions, sommairement motivées, sont prises à trois
juges, qui décident à l’unanimité et sans délibération publique (cf. art. 36a OJ). Le choix de cette
procédure est pris par le président de la section saisie ou par le juge à qui l’affaire a été déléguée.

 
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