Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse, Tribunal fédéral

 


Dans les causes civiles de nature pécuniaire, il faut que le litige atteigne une valeur minimale de
8’000 fr. (art. 48 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ; RS 173.110 ; ci−
après : OJ) pour pouvoir faire l’objet d’un recours en réforme. Ne sont pas soumises à cette
exigence certaines affaires civiles, notamment en matière de propriété intellectuelle (art. 45 let. a
OJ).

 
  • Facebook
  • RSS Feed