/// Suisse, Tribunal fédéral

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

L’Etat ou ses émanations peuvent être justiciables de la justice. L’article 120 de la loi sur le Tribunal fédéral prévoit que des conflits de compétences entre autorités fédérales et autorités cantonales, des contestations de droit civil ou de droit public entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons, des prétentions pourtant sur des dommages et intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle d’un agent de l’Etat peuvent être portés par voie d’action devant le Tribunal fédéral. La plupart des cantons connaissent une réglementation similaire concernant notamment des actions en dommages et intérêts lorsque la responsabilité des cantons ou de ses agents est engagée.

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