/// Suisse, Tribunal fédéral

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

L’article 191c de la Constitution fédérale traite de l’indépendance des autorités judiciaires et prévoit que, dans l’exercice de leur compétence juridictionnelle, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi. L’article 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral précise la disposition constitutionnelle précitée de la manière suivante :

"Article 2 Indépendance 1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi. 2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi." En outre, le Tribunal fédéral suisse bénéficie d’une autonomie administrative fixée dans la Constitution fédérale (article 188, al. 3), répétée dans la loi sur le Tribunal fédéral (article 13). Voir également notre réponse à la question 4 ci-dessus.