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Suisse, Tribunal fédéral

 


Sur le plan fédéral, le Tribunal fédéral a été créé en 1848 sous la forme d’une juridiction non permanente. Les juges, à cette époque, pouvaient revêtir d’autres fonctions et il n’était pas rare qu’un juge fédéral soit simultanément parlementaire fédéral. En 1874, le Tribunal fédéral devient une autorité permanente. Son siège a été fixé à Lausanne, loin du centre politique de la Confédération ; l’autorité judiciaire fédérale se trouve ainsi à l’écart de toutes les influences qui pourraient, même en apparence seulement, menacer sa stricte indépendance. Les juges à plein temps depuis cette époque ne peuvent plus exercer d’activités incompatibles avec la fonction judiciaire, notamment au sein du Parlement fédéral.

En matière de juridiction administrative, la Constitution de 1874 en attribue la compétence ordinaire au pouvoir exécutif, au Conseil fédéral. La loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents du 13 juin 1911 prévoit de confier les litiges en matière d’assurances sociales à un Tribunal fédéral des assurances. Dans les autres domaines de la juridiction administrative, le Tribunal fédéral ne possède qu’une compétence résiduelle pour quelques recours spéciaux en matière administrative. La révision de 1968 de la loi fédérale d’organisation judiciaire marque un tournant important puisque le Tribunal fédéral reçoit alors la compétence ordinaire et le Conseil fédéral, pouvoir exécutif, ne conserve que des attributions spéciales. Cet élargissement considérable des compétences du Tribunal fédéral constitue un pas important vers une plus grande indépendance de la justice. Durant les vingt dernières années, tous les cantons de la Confédération suisse se sont dotés de tribunaux administratifs indépendants.

 
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