Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse

 


En raison de l’obligation qu’ont les juges ordinaires du Tribunal fédéral suisse de se consacrer pleinement à l’exercice de leur fonction, il ne leur est pas possible de siéger parallèlement au sein de juridictions internationales. Certaines exceptions sont possibles : ainsi, une juge fédérale siège aussi dans la Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets.

Rien ne s’oppose à ce qu’un juge fédéral ne démissionne pour siéger au sein d’une telle juridiction.

 
  • Facebook
  • RSS Feed