Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Slovaquie

 


L’ordre juridique slovaque ne prévoit pas d’institution de « compétence universelle ». Néanmoins, une institution analogue – le principe d’universalité – apparaît dans le droit matériel slovaque, à savoir à l’article 5a du Code pénal, selon lequel le caractère pénal de certaines infractions graves citées dans ce dernier est apprécié en vertu de cette loi, même si une telle infraction a été commise hors territoire de la République slovaque par un ressortissant étranger qui n’a pas de domicile sur le territoire slovaque.

 
  • Facebook
  • RSS Feed