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Sénégal, Cour de cassation

 


Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique s’il est membre du gouvernement et retourner dans son corps d’origine à la fin de son mandat ou après la cessation de ses fonctions ministérielles aux termes de l’article 11 du statut des magistrats. En effet ce texte qui dispose en son alinéa 1 que « les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite » et en son alinéa 3 qu’« ils sont inéligibles aux assemblées politiques » introduit néanmoins une exception dans son alinéa 6 qui précise que « les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats détachés et remplissant des fonctions de membres du gouvernement ».

 
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