Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

b) : Un juge peut-il faire de la politique ou exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ?


Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique s’il est membre du gouvernement et retourner dans son corps d’origine à la fin de son mandat ou après la cessation de ses fonctions ministérielles aux termes de l’article 11 du statut des magistrats. En effet ce texte qui dispose en son alinéa 1 que « les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite » et en son alinéa 3 qu’« ils sont inéligibles aux assemblées politiques » introduit néanmoins une exception dans son alinéa 6 qui précise que « les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats détachés et remplissant des fonctions de membres du gouvernement ».

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