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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / b) / Sénégal, Cour de cassation
/// Sénégal, Cour de cassation b) : Un juge peut-il faire de la politique ou exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique s’il est membre du gouvernement et retourner dans son corps d’origine à la fin de son mandat ou après la cessation de ses fonctions ministérielles aux termes de l’article 11 du statut des magistrats. En effet ce texte qui dispose en son alinéa 1 que « les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite » et en son alinéa 3 qu’« ils sont inéligibles aux assemblées politiques » introduit néanmoins une exception dans son alinéa 6 qui précise que « les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats détachés et remplissant des fonctions de membres du gouvernement ».
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Dernière mise à jour le mercredi 17 décembre 2008
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