Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ?


Les fonctions judiciaires étant incompatibles avec toute activité publique ou privée selon l’article 9 du statut des magistrats, un juge ne peut devenir avocat qu’après avoir démissionné ou avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Si un avocat peut être nommé à un poste de la hiérarchie judiciaire, après dix ans d’exercice de sa profession, il demeure qu’aucun texte ne règle le cas du juge devenu avocat et voulant revenir dans la magistrature. Toutefois, il y’a lieu de relever que la démission ou l’admission à la retraite constituent un obstacle au retour.

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