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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / a) / Sénégal, Cour de cassation
/// Sénégal, Cour de cassation a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Les fonctions judiciaires étant incompatibles avec toute activité publique ou privée selon l’article 9 du statut des magistrats, un juge ne peut devenir avocat qu’après avoir démissionné ou avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Si un avocat peut être nommé à un poste de la hiérarchie judiciaire, après dix ans d’exercice de sa profession, il demeure qu’aucun texte ne règle le cas du juge devenu avocat et voulant revenir dans la magistrature. Toutefois, il y’a lieu de relever que la démission ou l’admission à la retraite constituent un obstacle au retour.
// Sénégal : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions
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Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008
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