Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?


En raison du principe que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l’exercice des voies de recours, la responsabilité du juge du fait de ses décisions ne peut être engagée ni sur le plan civil ni au plan pénal.

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