Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Sénégal, Cour de cassation

 


En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Celui-ci dispose d’une action récursoire contre le juge fautif. Mais il faut noter que l’action récursoire n’a jamais été exercée contre un juge.

 
  • Facebook
  • RSS Feed