/// Sénégal, Cour de cassation
b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?
En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Celui-ci dispose d’une action récursoire contre le juge fautif. Mais il faut noter que l’action récursoire n’a jamais été exercée contre un juge.
