/// Sénégal, Cour de cassation
a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
Oui, selon l’article 312 du code de procédure civile, les juges peuvent être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements.
