/// Sénégal, Cour de cassation

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?

La loi organique portant statut des magistrats combine deux systèmes d’avancement : la carrière et l’emploi.

Le système de la carrière En effet l’article 3 de la loi organique précitée dispose que la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades et son article 48 précise en son alinéa premier que « les grades de la hiérarchie comportent chacun des échelons franchis périodiquement à l’ancienneté ». Le décret n° 92-917 du 17 juin 1992 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire indique en son article 4 que « le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans ».

Le système de l’emploi L’article 54 du statut des magistrats dispose que « l’avancement des magistrats au premier grade n’est dû qu’au choix » tandis qu’il résulte des dispositions de l’article 63 que peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie les magistrats comptant quatre ans d’ancienneté dans un emploi du 1^er groupe du 1^er grade.