Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


La carrière des juges relève de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice après avis du CSM.

Leur avancement ou promotion est dû à l’ancienneté et/ou au choix


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