Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?


A l’issue de leur formation, les auditeurs de justice sont nommés juges suppléants par décret. Ils sont ensuite répartis selon les besoins du service par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel (article 7 statut des magistrats). Ils prêtent serment devant ladite Cour avant leur entrée en fonction.

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