/// Sénégal, Cour de cassation

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?

La séparation des fonctions de poursuites, d’instruction, de jugement, d’application des peines et d’exécution des décisions civiles est effective dans notre système judiciaire. En matière pénale elle résulte de la combinaison des articles 23, 32, 39, 71 du code de procédure pénale et 68 du décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales. En matière civile, les parties assurent elles mêmes l’exécution des décisions conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile. D’une manière générale, la règle de l’impartialité impose à l’organisation judiciaire de rigoureuses séparations entre les différentes fonctions du procès afin de ne pas mettre en position de juger celui qui peut déjà avoir pris parti.

// Sénégal : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions