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Sénégal, Cour de cassation

 


Pour éviter que la justice ne soit sous l’influence des environnements visés, le statut des magistrats a posé certaines règles destinées à sauvegarder l’indépendance de la justice. Il en est ainsi de l’obligation de réserve à laquelle le magistrat est tenu, de l’interdiction formelle faite aux magistrats de se constituer en syndicat (article 11 alinéa 4), de l’interdiction de traiter dans les journaux des sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou technique(article 9 alinéa 4), de la prohibition aux parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement d’être simultanément membres d’une juridiction d’instance ou d’appel, sans dispense du Président de la République(article 10 alinéa1), de l’interdiction au magistrat de connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties sera représentée par un conseil ou un mandataire qui serait parent ou allié jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement (article 10 alinéa 3), de l’incompatibilité des fonctions judiciaires avec toute activité publique ou privée, des dérogations individuelles pouvant cependant être accordées pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance (article 9 alinéas 1 et 2). En plus l’article 13 alinéa 1 dispose que les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêts.

Les procédures de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de parenté, d’alliance ou de suspicion légitime ainsi que la récusation prévues, aussi bien par le code de procédure civile en ses articles 222 à 239 que par le code de procédure pénale en ses articles 649 à 656, sont de nature à préserver l’indépendance du magistrat vis-à-vis des personnes visées.

 
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