Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?


Les audiences sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné lorsque l’ordre public ou les bonnes mœurs le commandent et les jugements sont toujours prononcés en audience publique. Si la publication des décisions de justice est de nature à promouvoir une plus grande transparence ou sécurité juridique, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel, seuls les arrêts de la Cour de cassation font l’objet d’une publication régulière

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