/// Sénégal, Cour de cassation

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

C’est d’abord la constitution en son article 88 qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif alors que l’article 90 alinéas 2 et 3 précise que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions et que les magistrats du siège sont inamovibles. Ces dispositions ont par conséquent valeur constitutionnelle. Ensuite il y a la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 fixant le statut des magistrats et l’ordonnance 60-16 du 3 septembre 1960 modifiée par la loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Ces textes, qui ont valeur législative, sont votés et modifiés à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 78 de la constitution.

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