Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Sénégal, Cour de cassation

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?


L’article 88 de la constitution pose le principe que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif alors que son article 90 alinéa 2 dispose que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.

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