Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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En raison de leur autorité supranationale, les règles et principes élaborés par les organismes d’harmonisation du Droit sont appliqués obligatoirement par les juridictions nationales. Ainsi, les normes dégagées par les organismes d’harmonisation du droit ont un effet obligatoire.

 
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