/// Rwanda, Cour suprême

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Le régime disciplinaire des juges est réglementé par le chapitre 4 de la loi portant statut des juges et des agents de l’ordre judiciaire sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tout manquement du juge à ses fonctions, à l’honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire qui, suivant sa gravité peut être sanctionnée par l’une des peines suivantes : l’avertissement, le blâme, le retrait de certaines fonctions, la retenue du quart du salaire pendant un mois, la suspension temporaire de fonctions pour une durée de trois à six mois avec retenue de la moitié du traitement, la rétrogradation et la révocation. La même loi prévoit une procédure disciplinaire qui garanti l’indépendance du juge pendant toutes les phases de la procédure disciplinaire.

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