Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Rwanda, Cour suprême

 


Le juge est soumis à une responsabilité disciplinaire sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature ; dans ce cas et selon le manquement, il peut encourir l’avertissement, le blâme, le retrait de certaines fonctions, la retenue du quart du salaire pendant un mois, la suspension temporaire de fonctions pour une durée de trois à six mois avec retenue de la moitié du traitement, la rétrogradation et la révocation.

 
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