/// Rwanda, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Les officiers du ministère public instruisent et poursuivent tandis que les juges du siège statuent après avoir entendu toutes les parties, sans qu’il y ait des juges spécifiques pour la mise en état des dossiers et l’application des peines. Les juges agissent sur saisine, l’exécution des décisions civiles est des la compétence de l’exécutif.
