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Rwanda, Cour suprême

 


La constitution prévoit en son article 160 qu’il est institué un ministère public appelé parquet général de la république chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national.

L’article 162 précise que le parquet général est placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. L’alinéa 4 du même article mentionne que les officiers du Ministère Public sont pleinement indépendants des parties et des Magistrats du siège.

 
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