Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Rwanda, Cour suprême

 


Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont essentiellement valeur constitutionnelle et législative.

L’article 142 de la Constitution prévoit que les juges nommés à titre définitif sont inamovibles et qu’ils ne peuvent être suspendus, mutés, même en avancement, mis à la retraite ou demis de leurs fonctions sauf dans les cas et les formes prévus par la loi.

L’article 157-2° de la Constitution prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature est le seul organe habilité à décider de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges et à statuer en tant que Conseil de discipline à leur égard sauf en ce qui concerne le Président et le Vice-président de la Cour Suprême.

L’article 55 de la Loi organique n°07/2004 du 25/04/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence judiciaires interdit au Président de la juridiction d’imposer une jurisprudence aux juridictions inférieures ou de donner des injonctions aux juges.

 
  • Facebook
  • RSS Feed