/// Rwanda, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont essentiellement valeur constitutionnelle et législative.

L’article 142 de la Constitution prévoit que les juges nommés à titre définitif sont inamovibles et qu’ils ne peuvent être suspendus, mutés, même en avancement, mis à la retraite ou demis de leurs fonctions sauf dans les cas et les formes prévus par la loi.

L’article 157-2° de la Constitution prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature est le seul organe habilité à décider de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges et à statuer en tant que Conseil de discipline à leur égard sauf en ce qui concerne le Président et le Vice-président de la Cour Suprême.

L’article 55 de la Loi organique n°07/2004 du 25/04/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence judiciaires interdit au Président de la juridiction d’imposer une jurisprudence aux juridictions inférieures ou de donner des injonctions aux juges.