Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Rwanda, Cour suprême

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?


La diffamation contre d’un juge est passible des sanctions pénales suivant le droit commun.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site