Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Rwanda, Cour suprême

 


Seuls le Président et le Vice-président de la Cour suprême sont nommés pour un mandant déterminé de huit ans.

Pour les autres juges, il n’y a aucune règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique et la loi sur le statut de juges prévoit que juge ne peut être suspendu, muté même s’il s’agit d’une promotion, mis à la retraite ou relevé de sa fonction que dans les cas prévus par la loi (article 24 alinéa 1).

 
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