/// Rwanda, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?

Seuls le Président et le Vice-président de la Cour suprême sont nommés pour un mandant déterminé de huit ans.

Pour les autres juges, il n’y a aucune règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique et la loi sur le statut de juges prévoit que juge ne peut être suspendu, muté même s’il s’agit d’une promotion, mis à la retraite ou relevé de sa fonction que dans les cas prévus par la loi (article 24 alinéa 1).