Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Rwanda, Cour suprême

 


La publicité des débats est de règle sauf le huis clos prononcé exceptionnellement lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs (article 141 alinéa 1 de la Constitution).

La Constitution prévoit aussi que toutes les décisions judiciaires sont motivées et prononcées en audience publique (article 141 alinéa 2).

 
  • Facebook
  • RSS Feed