/// Rwanda, Cour suprême

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

La publicité des débats est de règle sauf le huis clos prononcé exceptionnellement lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs (article 141 alinéa 1 de la Constitution).

La Constitution prévoit aussi que toutes les décisions judiciaires sont motivées et prononcées en audience publique (article 141 alinéa 2).