/// Rwanda, Cour suprême

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

Les juridictions rwandaises connaissent des recours en annulation des décisions de l’administration et des actions en responsabilité contre l’Etat central, ses entités décentralisées et les établissements publics.

Le juge peut adresser des injonctions à l’administration et spécialement lui prescrire ou interdire de faire un acte ou une opération déterminée et assortir sa décision d’une astreinte (article 346 de la Loi organique n Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative).