/// Rwanda, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Certains traités ou accords internationaux consacrent l’indépendance de la justice comme le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19/12/1966 et la Chartre Africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27/06/1981. L’Etat rwandais est lié par des obligations qui découlent des traités ou accords internationaux qu’il a ratifié et qui ont une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires (article 190 Constitution).

L’indépendance de la justice a été érigée en un principe constitutionnel (article 140). L’indépendance de la justice est aussi consacrée par d’autres textes législatifs notamment la loi sur l’organisation, la compétence et le fonctionnement judiciaire, la loi sur le statut du personnel judiciaire ainsi que le Code d’éthique judiciaire.