/// Rwanda, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

La Constitution de 2003 prévoit que les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leur fonction, qu’à l’autorité de la loi (article 142). Ce principe suppose l’interdiction de toute ingérence extérieure, qu’elle soit le fait d’une autorité extérieure au tribunal, d’un supérieur hiérarchique ou des pairs.

C’est dans ce même souci d’indépendance de la justice que la loi sur l’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires dispose que le Président d’une juridiction n’a pas pouvoir d’injonction sur les juges ni le pouvoir d’imposer une jurisprudence aux juridictions inférieures (article 55).

Le principe d’indépendance est aussi un devoir pour le juge. La loi sur le Code d’éthique judiciaire dispose que dans l’exercice de ses fonctions, le juge doit être indépendant, apprécier souverainement les causes dont il est saisi et décider de la suite à leur donner indépendamment de toute pression extérieure (article 4). Ainsi, dans toutes les affaires dont le juge est saisi, il doit se garder de toute chose pouvant influencer à prendre des décisions en violation de la procédure légale. Il doit trancher les litiges conformément à la loi (article 5).