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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Le problème est celui du rapport entre le droit interne et le droit international, qui est réglementé par l’article 11 alinéa 2 de la Constitution de la Roumanie, qui prévoit que « les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne. » Donc, il résulte que, le caractère obligatoire des normes internationales, ainsi que le fait que le juge national se soumettra au droit international, ce qui détermine le renforcement de l’indépendance du juge.

En outre, en ce qui concerne les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, si ceux-ci comprennent des réglementations contraires aux lois internes, ont priorité les réglementations internationales, à l’exception du cas où, la législation interne contient des dispositions plus favorables (article 20 alinéa 2 de la Constitution).

 
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