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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


L’article 2 de la Loi no. 303/2004 prévoit que « les juges sont indépendantes, ils sont soumis uniquement à la loi et ils doivent être impartiaux. » L’impartialité est assimilée comme l’importance avec l’indépendance. Cette idée est reprise par le Code déontologique des juges et des procureurs, qui prévoit que les juges doivent exercer leur fonction avec objectivité et impartialité, ayant comme seul fondement la loi. D’autre part, les juges peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait pourrait porter atteinte à l’indépendance, l’impartialité ou à la réputation professionnelle (article 3 alinéas 2 et 3).

 
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