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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la loi n°303/2004, « les juges et les procureurs ne peuvent ni faire partie des partis ou formations politiques, ni dérouler ou participer aux activités qui ont un caractère politique. » Si un juge veut exercer un mandat politique, il doit renoncer à la magistrature. Mais, la loi ne réglemente pas la possibilité que le juge revienne puis dans la magistrature, dans l’hypothèse spéciale de l’exercice d’une fonction politique.

 
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