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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / a) / Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Oui, c’est possible, un juge peut devenir avocat et puis il peut revenir dans la magistrature, par concours, et seulement, s’il a cessé son activité par raisons non imputables (article 33 alinéa 1 de la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs). Le concours est organisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans le cas dans lequel une personne a été juge pour dix ans et a cessé son activité par raisons non imputables, elle peut être nommée dans la fonction de juge sans concours, aux instances de même rang que celui-là où il a fonctionné comme juge, à l’exception de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
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Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008
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