Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Aux cours de formation professionnelle il y a aussi la discipline Organisation judiciaire qui analyse aussi les dispositions du Code déontologique des juges et des procureurs. Les règles de base se retrouvent dans le deuxième Chapitre du Code, intitulé « l’Indépendance de la justice ». Ainsi, les magistrats peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait qui leur affecterait l’indépendance, l’impartialité ou la réputation professionnelle. De même, ils ne doivent pas être influencés par des doctrines politiques dans l’exercice des leurs attributions de service ; ils ne peuvent pas militer pour l’adhésion d’autres personnes à une formation politique et ils ne peuvent pas permettre l’utilisation de leur prestige ou image pour de tels buts ; ils ne peuvent pas être membres d’une formation politique et ils ne peuvent pas participer aux réunions qui ont un caractère politique.

D’autre côté, les magistrats ont la permission d’élaborer des articles, des études de spécialité, des livres, à l’exception de ceux-ci qui ont un caractère politique ou qui pourraient affecter l’image de la justice.

 
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