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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Les juges répondent disciplinairement pour les fautes de l’exercice de devoirs professionnels, ainsi que pour les faits qui portent atteinte au prestige de la justice. Les sanctions disciplinaires prévues sont les suivantes : l’avertissement, la réduction de l’indemnité de la rémunération mensuelle brute jusqu’au 15% pour une période d’un à trois mois, la mutation disciplinaire pour une période d’un à 3 mois à une instance de la même circonscription de la cour d’appel, l’exclusion de la magistrature. Les sanctions sont appliquées par la Chambre des juges du C.S.M. 

L’action disciplinaire est exercée par les commissions de discipline du C.S.M. L’action a comme objet la réclamation des fautes disciplinaires des juges. Les commissions peuvent être saisies par toute personne intéressée ou d’office. La réalisation de l’investigation préalable est obligatoire, l’investigation étant disposée par les commissions de discipline. L’investigation est réalisée par des inspecteurs du Service du contrôle judiciaire pour les juges. L’objet de l’investigation préalable est la détermination des faits et des conséquences, des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, la détermination de la culpabilité. L’audition du juge et la vérification de ses défenses sont obligatoires.

Le résultat de l’investigation préalable est présenté devant la Commission de discipline, dans un délai de 60 jours à partir du dépôt de la réclamation devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Puis, la Commission de discipline doit saisir dans 20 jours la Chambre pour les juges pour la solution de l’action disciplinaire. Il est possible de constater que l’exercice de l’action disciplinaire ne se justifie pas, et alors, la Commission de discipline décidera le classement.
L’action disciplinaire peut être exercée dans 1 an maximum à partir de la date de la commission de la faute.

Dans la procédure disciplinaire devant la Chambre pour les juges du C.S.M., la citation du juge est obligatoire ; il a le droit de connaissance de tous les documents du dossier et il peut solliciter l’administration des preuves pour sa défense. De même, le juge peut être représenté par un autre juge ou par un avocat.

Si la saisine est bien fondée, la Chambre pour les juges appliquera l’une des sanctions prévues par la loi, selon la gravité de la faute disciplinaire. La solution est concrétisée par un arrêt disciplinaire, qui comprendra : la description de la faute disciplinaire, le fondement de droit de l’application de la sanction, les raisons de rejet des défenses de la personne sanctionnée, la sanction appliquée et les raisons de son application, la voie d’attaque et le délai dans lequel l’arrêt peut être attaqué, l’instance compétente à juger la voie d’attaque. Les arrêts disciplinaires peuvent être attaqués d’un recours dans 15 jours à partir de la date de leur communication au juge sanctionné, à la Haute Cour de Cassation et de Justice, l’Assemblée de 9 Juges. Le recours suspend l’exécution de l’application de la sanction disciplinaire. L’arrêt de la solution du recours est irrévocable. Si le juge a été exclu de la magistrature, l’arrêt irrévocable est envoyé au Président de la Roumanie, pour l’émission du décret de révocation de la fonction.

 
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