/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?

Oui, l’État répond du point de vue patrimonial pour les préjudices causés par les erreurs judiciaires, et la responsabilité de celui-ci n’écarte pas la responsabilité des juges qui ont exercé leur fonction de mauvaise foi ou de grave négligence (article 96 alinéas 1 et 2 de la Loi n°303/2004).

Il y a une action en régression de l’État contre le juge, action considérée effective, parce que depuis le mois de juillet 2006, par la modification du Code de procédure pénale, il est prévu que celle-ci est obligatoire : « Dans le cas où la réparation du dommage a été octroyée conformément à l’article 506 (à la personne justifiée ou à la personne qui est dans son entretien), ainsi que dans la situation dans laquelle l’État roumain a été condamné par une instance internationale, l’action en régression contre celui-là qui, par mauvaise fois ou par grave négligence, a provoqué la situation causatrice des dommages, est obligatoire. » (article 507 du Code de procédure pénale).