/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Les juges ont une responsabilité civile, disciplinaire et pénale, selon les conditions de la loi. Mais, la responsabilité ne peut pas être mise en cause directement, parce que les juges peuvent être perquisitionnés, retenus ou arrêtés préventif uniquement avec l’accord du Conseil Supérieur de la Magistrature. En cas d’infraction flagrante, ils peuvent être retenus et perquisitionnés selon la loi pénale, et C.S.M. sera renseigné tout de suite par l’autorité qui a disposé la rétention ou la perquisition (article 95 de la Loi no. 303/2004).

De même, les juges répondent disciplinairement pour les fautes de l’accomplissement de devoirs professionnels, ainsi que pour les faits qui portent atteinte au prestige de la justice.