Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?


Oui, il y a des critères de promotion au mérite, tout comme j’ai précisé aussi à la question no. 21, le qualificatif maximum « très bien » reçu à la dernière évaluation et l’absence de la sanction disciplinaire durant les derniers 3 ans.

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