/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?

Les juges peuvent être promus seulement par concours, organisé au niveau national. Les promotions sont réalisées, tant selon le mérite professionnel (le qualificatif maximum « très bien » reçu à la dernière évaluation, l’absence de la sanction disciplinaire pendant les derniers trois ans), que selon la condition d’ancienneté. Ainsi, on demande 5 ans d’ancienneté pour l’avancement au tribunal, 6 ans d’ancienneté pour l’avancement à la cour d’appel. Pour l’avancement à la fonction de juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice, il existe plusieurs conditions : douze ans d’ancienneté, dont les deux dernières années comme juge au tribunal ou à la cour d’appel, le qualificatif « très bien » obtenu à la dernière notation et l’absence des sanctions disciplinaires.

Ce sont réglementées trois institutions juridiques, qui peuvent apparaître durant la carrière : la délégation, le détachement et le transfert, qui bénéficient des garanties importantes contre les abus et les pressions politiques. Ainsi, la délégation ne peut pas se faire qu’avec l’accord écrit du juge et elle est faite par le Conseil Supérieur de la Magistrature, pour maximum 90 jours par an. La délégation peut être prolongée de 90 jours de plus, mais toujours ayant l’accord écrit du juge. Le détachement se dispose toujours avec l’accord écrit du juge, mais pour une période entre six mois et trois ans. Il ne peut pas être prolongé qu’une seule fois pour une durée de trois mois. Le transfert peut se faire d’une instance à l’autre, à la demande du juge et il est approuvé par C.S.M. En ce qui concerne l’affectation dans un autre poste, conformément à l’article 61 alinéa 1 de la Loi n°304/2004, les juges peuvent être nommés en fonction de procureur, et les procureurs en fonction de juge, conformément à leur demande motivée. Puis, ils auront une interview devant le C.S.M. La nomination se fait par le décret du Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M.