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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Les juges qui ont passé l’examen de capacité sont nommés par le Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M. (article31 alinéa 1 de la Loi n°303/2004).

 
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